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Arrêté du 3 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juin 1987 portant le n° 104-800,

Article 1

Créé le 2 avril 1992

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation Fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage pour les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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Article 2

Créé le 2 avril 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes :
  • numéro du dossier ;
  • qualité ;
  • nom, prénom ou raison sociale ;
  • n° Siren ;
  • code A.P.E. ;
  • adresse ;
  • n° et rue ;
  • localité ;
  • code postal ;
  • bureau distributeur ;
  • téléphone ;
  • nombre de salariés ;
  • date de création ;
  • date d'arrêt ;
  • motif d'arrêt.

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Article 3

Créé le 2 avril 1992

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
  • les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ;
  • les recettes des impôts ;
  • la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ;
  • la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
  • les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.

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Article 4

Créé le 2 avril 1992

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.

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Article 5

Créé le 2 avril 1992

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

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Article 6

Créé le 2 avril 1992

La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.

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Article 7

Créé le 2 avril 1992

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. COURDOUAN

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Arrêté du 3 mars 1992
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Article 6
Article 7