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Arrêté du 24 mars 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 1991 portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'avenant no 41 du 13 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire, à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1992;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant no 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Arrêté du 24 mars 1992