CLASSE EN CATEGORIE A,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS,CE CORPS DE DEBOUCHE,NON FONCTIONNEL,PERMET AUX EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ACCEDER EN COURS DE CARRIERE A LADITE CATEGORIE EN CONTINUANT D'EXERCER LEUR METIER AUPRES DES JEUNES AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE.

LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF S'EFFECTUE D'UNE PART PAR CONCOURS INTERNE OUVERT AUX EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE JUSTIFIANT DE DIX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN TANT QUE TITULAIRE ET,D'AUTRE PART,PAR LA NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR (LE SIXIEME).

POSSIBILITE DE DETACHEMENT DANS CE CORPS DE TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A JUSTIFIANT D'AU MOINS CINQ ANS D'EXERCICE DANS LES DOMAINES EDUCATIF OU SOCIAL.

MESURES TRANSITOIRES LIEES A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,CONSTITUTION ETALEE SUR DEUX ANS.

ABROGATION DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 A COMPTER DU 01-08-1992 EN TANT QU'IL CONCERNE LES EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF.