Décret n°2021-334 du 26 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Suppression des limites de tentatives aux concours publics

Résumé. Ce décret supprime plusieurs limites de tentatives pour les concours de la fonction publique et modifie les conditions d'accès à certains postes.
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Suppression d'un article du code de justice administrative

Résumé. L'article R233-10 du code de justice administrative est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article du Code des juridictions financières

Résumé. L'article R228-3 du Code des juridictions financières est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite des trois tentatives pour les concours

Résumé. La limite de trois tentatives pour se présenter aux concours est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret du 31 mars 1967

Résumé. Un décret de 2021 modifie une partie d'un autre décret de 1967.

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Suppression de la limite des tentatives de concours pour conseiller des affaires étrangères

Résumé. La limite du nombre de fois où un candidat peut se présenter aux concours pour devenir conseiller des affaires étrangères est supprimée.

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Suppression de la limite des tentatives pour les concours d'accès à l'école nationale de la magistrature

Résumé. La limite de trois tentatives pour chaque concours d'accès à l'école nationale de la magistrature a été supprimée.

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Suppression de la limite du nombre de tentatives pour les concours

Résumé. La limite du nombre de tentatives pour passer les concours d'accès a été supprimée.

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Modification de la fixation du programme et du règlement des concours d'aviation civile

Résumé. Le programme et le règlement des concours d'aviation civile sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 14 → Version 3
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 14
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Suppression de la limite des cinq années pour les concours

Résumé. Les candidats aux concours de la fonction publique territoriale peuvent désormais concourir plus de cinq années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 7 → Version 7
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 7
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Suppression de la limite des trois tentatives pour les concours de la magistrature

Résumé. Les candidats peuvent désormais se présenter plus de trois fois aux concours de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 1
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Suppression de la limite des trois présentations aux épreuves d'accès au cycle préparatoire

Résumé. Les fonctionnaires et agents peuvent suivre un cycle préparatoire avant de se présenter au concours interne pour devenir attachés d'administration hospitalière, mais ils ne peuvent pas se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès à ce cycle.

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Modification des conditions d'accès au cycle préparatoire pour les directeurs des soins

Résumé. Les fonctionnaires et agents peuvent suivre un cycle préparatoire avant de se présenter au concours pour devenir directeur des soins, mais ils doivent ensuite passer le concours interne.

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Suppression de la limite des tentatives au cycle préparatoire

Résumé. Le cycle préparatoire aux concours de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est modifié pour supprimer la limite de trois tentatives.

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Suppression d'une limite de tentatives pour les concours de commissaires

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police en supprimant la limite de trois tentatives pour les concours.

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Modification des conditions pour devenir inspecteur principal de 2e classe

Résumé. Les inspecteurs principaux de 2e classe doivent avoir au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des douanes, et au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007Art. 26 → Version 4
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 26
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Suppression de la limite des tentatives au concours de directeur des services pénitentiaires

Résumé. La limite de trois tentatives pour le concours de directeur des services pénitentiaires est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 5
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Modification des conditions d'accès au cycle préparatoire

Résumé. Les candidats au cycle préparatoire pour les concours de personnels de direction doivent être en activité jusqu'à leur entrée dans le cycle et ne peuvent se présenter plus de trois fois aux épreuves.

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Suppression d'un article dans un décret

Résumé. Le décret du 26 mars 2021 supprime l'article 12 du décret de juillet 2008.

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Suppression de la limite de trois tentatives pour les concours internes, externes et examens professionnels

Résumé. Les ingénieurs et fonctionnaires peuvent désormais se présenter quatre fois aux concours et examens professionnels s'ils ont été admissibles au moins une fois.

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Suppression de la limite de candidatures aux concours et listes d'aptitude

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais se présenter sans limite de fois aux concours et listes d'aptitude pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

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Modification des conditions d'accès au concours pour contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe peuvent désormais être recrutés par voie de concours externe avec un baccalauréat ou équivalent, et les limites de participation aux concours sont simplifiées.

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Modification des conditions d'accès aux concours de la fonction publique

Résumé. Les conditions d'accès aux concours et examens pour devenir inspecteur des finances publiques sont modifiées, notamment en ce qui concerne les diplômes requis et la durée des services effectifs.

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Suppression de la limite des tentatives au concours externe pour les inspecteurs de 2e classe

Résumé. Les inspecteurs de 2e classe peuvent désormais être recrutés parmi les candidats titulaires d'un doctorat ou justifiant de qualifications équivalentes, sans limite de tentatives au concours externe.

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Modification des règles d'accès à l'ENA

Résumé. L'accès à l'ENA est ouvert par trois concours, mais on ne peut plus concourir plus de trois fois pour un même concours ou cinq fois au total.

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A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite des tentatives de concours pour les attachés statisticiens

Résumé. Les attachés statisticiens stagiaires peuvent désormais se présenter plus de trois fois aux concours interne et externe.

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Suppression des limites de présentation aux concours externes pour les inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent désormais se présenter plusieurs fois aux concours externes.

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Suppression de la limite des trois tentatives pour le concours d'inspecteur général de 2e classe

Résumé. Les inspecteurs généraux de 2e classe peuvent désormais être recrutés parmi les docteurs ou personnes qualifiées équivalentes, sans limite de tentatives au concours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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Article 26
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Article 28