Décret n°2021-334 du 26 mars 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001

Art. 1

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Suppression de la limite des trois tentatives pour les concours de la magistrature

Résumé. Les candidats peuvent désormais se présenter plus de trois fois aux concours de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 1

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