Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 du décret n° 2010-982
Résumé Un décret de 2021 modifie un ancien décret en enlevant une partie.
L'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
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