Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une disposition du décret du 28 juillet 2008
Résumé Un article du décret de 2008 est supprimé
L'article 12 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est abrogé.
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