Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux alinéas de l'article 7 du décret n° 2005-939
Résumé Un décret récent supprime deux paragraphes d'un texte de 2005.
Les cinquième et neuvième alinéas de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.
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