Décret n°2021-334 du 26 mars 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 7

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Suppression d'une limite de tentatives pour les concours de commissaires

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police en supprimant la limite de trois tentatives pour les concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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