Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une limite de tentatives pour les concours de commissaires
Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police en supprimant la limite de trois tentatives pour les concours.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7 : Recrutement des commissaires de police
→ Version 6
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- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7