Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de certaines dispositions de l'article 7 du décret du 21 avril 2017
Résumé On a enlevé trois parties de l'article 7 d'un décret.
Les septième, neuvième et douzième alinéas de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé sont supprimés.
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