Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret 2019-1001
Résumé. L'article 28 change des règles pour les rendre plus claires et efficaces.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019Art. 7 → Version 2
- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019Art. 7