Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2019-1001
Résumé L'article 28 change des règles pour les rendre plus claires et efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 > > Art. 7 > >
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