Décret n°2021-334 du 26 mars 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991

Art. 7

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Suppression de la limite des cinq années pour les concours

Résumé. Les candidats aux concours de la fonction publique territoriale peuvent désormais concourir plus de cinq années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 7 → Version 7
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 7

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