Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 5 et 7 du décret n°2001-1207
Résumé Cet article fait des changements à des articles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 > > Art. 5, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés