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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 14

Suppression de deux alinéas de l'article 7 du décret n° 2005-939

JORF n°0075 du 28 mars 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des alinéas spécifiques dans les articles 4 et 7 du décret n° 2005-921

Résumé Deux paragraphes dans des articles de loi sont supprimés.

Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.

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Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.