Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des alinéas dans le décret du 19 avril 2002
Résumé Certaines règles des articles 9 et 13 d'un ancien décret sont supprimées.
Le dernier alinéa de l'article 9 et le dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont supprimés.
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