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Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 10

Créé le 1 octobre 2009 · En vigueur du 29 mars 2021 au 30 novembre 2025

Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°. Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er octobre de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, cinq ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
Les modalités d'organisation du stage prévu au 3° de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 20

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 28 mars 2021