Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa spécifique
Résumé Un paragraphe spécifique d'un décret est supprimé.
Le cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé est supprimé.
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