Décret n°2021-334 du 26 mars 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Art. 26

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Modification des conditions pour devenir inspecteur principal de 2e classe

Résumé. Les inspecteurs principaux de 2e classe doivent avoir au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des douanes, et au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007Art. 26 → Version 4
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 26

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