Décret n°65-184 du 5 mars 1965

Article 8

Créé le 23 octobre 1996 · En vigueur depuis le 30 juin 2025

I.-Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés par la voie des quatre concours suivants :
1° Un concours externe ouvert par filières ;
2° Un concours interne ouvert, le cas échéant par spécialités, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ces candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;
3° Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
4° Un concours ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
II.-Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires sont recrutés par un concours externe spécial. Il est ouvert, par spécialités, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus.
III.-Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des filières ou des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours et examens mentionnés aux articles 8 et 8 bis sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Cette décision fixe le nombre des postes à pourvoir par filières ou par spécialités.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L5 Code général de la fonction publiqueart. L325-5 Code général de la fonction publiqueart. L325-7 Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 Décret n°2007-196 du 13 février 2007

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-593 du 28 juin 2025art. 2

I.-Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés par la voie des quatre concours suivants : 1° Un concours externe ouvert par filières ; 2° Un concours interne ouvert, le cas échéant par spécialités, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article L. 5du code général dela fonction publique , aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ces candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés àl'article L. 325-5 du code général dela fonction publique , dans les conditions fixées par cet article ; 3° Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 4° Un concours ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés àl'article L. 325-7 du code général de la fonction publique. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre. II.-Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires sont recrutés par un concours externe spécial. Il est ouvert, par spécialités, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus. III.-Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des filières ou des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Les concours et examens mentionnés aux articles 8 et 8 bis sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Cette décision fixe le nombre des postes à pourvoir par filières ou par spécialités.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 29 juin 2025

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 28

I.-Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés par la voie des quatre concours suivants : 1° Un concours externe ouvert par filières ; 2° Un concours interne ouvert, le cas échéant par spécialités, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ces candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 3° Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 4° Un concours ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre. II.-Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires sont recrutés par un concours externe spécial. Il est ouvert, par spécialités, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus. III.-Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des filières ou des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Les concours et examens mentionnés aux articles 8 et 8 bis sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Cette décision fixe le nombre des postes à pourvoir par filières ou par spécialités.

En vigueur du vendredi 4 juin 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-703 du 1er juin 2021art. 4

I.-Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés par la voie des quatre concours suivants : 1° Un concours externe ouvert par filières ; 2° Un concours interne ouvert, le cas échéant par spécialités, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementaleà la date de clôturedes inscriptions. Ces candidats doivent justifier,à la date de clôture des inscriptions,de trois ans de services publics. Ce concours est également ouvert auxcandidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa dude l'article 19 de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 3° Un concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique; 4° Un concours ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieursdes activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° del'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prisesen compte qu'à un seul titre. II.-Les ingénieurs des travauxde la météorologie stagiaires sont recrutés par un concours externe spécial. Ilest ouvert, par spécialités, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômesdans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus. III.-Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, la nature et le programme des épreuves ainsi que la listedes filières ou des spécialitéssont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.

Les concours et examens mentionnés aux articles 8 et 8 bis sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-Francedans les conditions prévuespar le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Cette décision fixe lenombre des postesà pourvoir par filièresoupar spécialités.

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au jeudi 3 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 3

Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :

1° Dans la proportion de 25 % du total des

2° Dans la proportion de 15 % du total des

3° Dans la proportion de 30 % du total des

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le

Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8

Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant des deux années suivantes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 28 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 6

Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :

1° Dans la proportion de 25 % du total des

2° Dans la proportion de 15 % du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196du 13 février 2007 relatif aux équivalencesde diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corpset cadres d'emplois de la fonction publique.

3° Dans la proportion de 30 % du total des

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le

Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-231 du 2 mars 2011art. 2

Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :

1° Dans la proportion de 25 % du total des

2° Dans la proportion de 15 % du total des

3° Dans la proportion de 30 % du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui, au 1er janvierde l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiantde trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnésau troisième alinéa du 2°de l'article 19 de la loidu 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le

Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 4 mars 2011

Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :

1° Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.

2° Dans la proportion de 15 %du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrisede sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministrede la fonction publique.

3° Dans la proportion de 30 %du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le

Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8 sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France, qui fixe le nombre des postes à pourvoir et suit la procédure définie par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 2 mai 2007

Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :

1° Dans la proportion de 25 %du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières, ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.

2° Dans la proportion de 15 p. 100 du total

3° Dans la proportion de 30 p. 100 du total

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le

Les règles générales d'organisation des concours,la nature et le programme des épreuves, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1° de l'article 8, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Le programme des concours prévus aux 1° et 3° comporte obligatoirement des épreuves du niveau des secondes annéesdes classes préparatoires aux grandes écoles.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à

En vigueur du mercredi 23 octobre 1996 au mardi 5 août 2003

Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :

1° Dans la proportion de 25 p. 100 du total des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Dans la proportion de 15 p. 100 du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats âgés de trente au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qui sont titulaires d'une maîtrise de sciences.

3° Dans la proportion de 30 p. 100 du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés ci-dessus.

Les règles d'organisation des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Le programme des concours prévus aux 1° et 2° comporte obligatoirement des épreuves du niveau mathématiques spéciales des lycées.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours. Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant des deux années suivantes.