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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 31 mars 1967
Résumé. Un décret de 2021 modifie une partie d'un autre décret de 1967.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967Art. 8
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967Art. 8