Décret n°2021-334 du 26 mars 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 16, Art. 25

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Suppression de la limite des tentatives pour les concours d'accès à l'école nationale de la magistrature

Résumé. La limite de trois tentatives pour chaque concours d'accès à l'école nationale de la magistrature a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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