Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions du Code de justice administrative
Résumé L'article R233-10 du Code de justice administrative est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-10 > >
1 version
1 abrogé