Décret n°2021-334 du 26 mars 2021

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R233-10

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Suppression d'un article du code de justice administrative

Résumé. L'article R233-10 du code de justice administrative est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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