Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa du décret du 1er août 2011
Résumé Un alinéa du décret de 2011 est supprimé par le décret de mars 2021.
Le deuxième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susviséest supprimé.
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