Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 4 et 7 du décret n°2007-1930
Résumé. Les règles de deux articles d'un décret de 2007 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 5Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 4, Art. 7