Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 17

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 12 juin 2026

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Sans ancienneté
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 22

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 28 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 9

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016