Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 17

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 12 juin 2026

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Sans ancienneté
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-469 du 9 juin 2026art. 6

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur des finances publiques

ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur principal des finances publiques

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 22

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur des finances publiques

ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur principal des finances publiques

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 28 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 9

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques. Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur des finances publiques ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur principal des finances publiques

Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon 6e échelon Anciennetéacquise

10e échelon

5e échelon 1/2de l'ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon 4/5 del'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Sous réserve des dispositions des articles

18

et

19

ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES

5e échelon

1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise.

6e échelon

2e échelon sans ancienneté.

7e échelon

2e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.

8e échelon

3e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.

9e échelon

4e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.

10e échelon

5e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.

11e échelon

6e échelon sans ancienneté.

12e échelon

6e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.