Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Résumé. Cet article change une règle vieille de 34 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 4 → Version 5
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 4