Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 2007-930
Résumé. Cet article met à jour une règle ancienne pour qu'elle corresponde aux lois et pratiques actuelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 5