Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une phrase de l'article 8 du décret du 5 mars 1965
Résumé On a enlevé une phrase à l'article 8 du décret de 1965 pour rendre la loi plus claire.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.
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