Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès à l'ENA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des limites de tentatives de concours
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015Art. 18, Art. 30