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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une disposition du Code des juridictions financières
Résumé. L'article R228-3 du Code des juridictions financières n'existe plus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R228-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R228-3