Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Résumé Certaines parties du décret 2010-986 ont été supprimées.
Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 5, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés ;
2° Le III de l'article 6 est abrogé.
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