Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021

relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé4 mai 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles) et D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 septembre 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du ratio formateurs-élèves

Résumé. Le nombre de formateurs par groupe d'élèves est ajusté selon le type de formation et la méthode pédagogique.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 17 décembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2022

Pour l'année 2021, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) est égal :

  • pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 542, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
  • pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R.
813-42, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 542, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.

La valeur du point fonction publique retenue est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé (Fixation du traitement et de la solde des militaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de deux articles d'un décret

Résumé. L'article abroge les articles 1 et 2 du décret n°2020-1446 du 24 novembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 17 décembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au mardi 3 mai 2022

Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4