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Modification du ratio formateurs-élèves
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe V à l'article D813-47
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé par Décret n°2022-773 du 2 mai 2022 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles) et D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés) ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 septembre 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe V à l'article D813-47
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1 modifié
Abrogé par Décret n°2022-773 du 2 mai 2022 - art. 4
Créé le 17 décembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2022
Pour l'année 2021, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) est égal :
La valeur du point fonction publique retenue est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé (Fixation du traitement et de la solde des militaires).
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1446 du 24 novembre 2020Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
1 cité
Abrogé par Décret n°2022-773 du 2 mai 2022 - art. 4
Créé le 17 décembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-773 du 2 mai 2022art. 4
En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au mardi 3 mai 2022