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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis favorable du CSA sur la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son accord pour changer la répartition des fréquences, et cette décision sera publiée.
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier du 24 août 2021, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 29 septembre 2021, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
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