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Ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021

relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des plantes modifiées pour résister aux herbicides

Résumé. Les plantes modifiées pour résister aux herbicides doivent être utilisées selon des règles strictes et les agriculteurs doivent tenir un registre de leurs pratiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles, notamment son article 16 ;

Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, notamment son article 16 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 (Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 30 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

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Règles pour les plantes résistantes aux herbicides

Résumé. Les plantes modifiées pour résister aux herbicides doivent suivre des règles strictes et les agriculteurs doivent tenir un registre de leurs pratiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicidesCode rural et de la pêche maritimeArt. L259-1 · Règles pour cultiver des plantes résistantes aux herbicidesCode rural et de la pêche maritimeArt. L259-2 · Déclaration obligatoire des cultures résistantes aux herbicides
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, Art. L259-1, Art. L259-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2