JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles, notamment son article 16 ;

Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, notamment son article 16 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 30 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles relatifs à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides

Résumé Un nouvel article sur les plantes tolérantes aux herbicides a été ajouté et un autre modifié.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, Art. L259-1, Art. L259-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L250-1 > >

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3 créés

1 modifié

Article 2

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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie