JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14 ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) », ensemble les arrêtés ultérieurs d'approbation des avenants à ladite convention, en dernier lieu l'arrêté du 1er juin 2017 ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de l'État sur le GRIDAUH

Résumé L'État confie à une équipe spécialisée le contrôle financier d'un groupe de recherche sur l'urbanisme et le logement.

La mission « Aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à compter le 1er janvier 2022 et sera publié.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse