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Arrêté du 14 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)

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Extension de délégation de signature pour la validation d'actes budgétaires

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2021 étend les pouvoirs de signature à Mme Christelle REYNAUD pour valider des actes budgétaires et comptables.

Le directeur des finances, des achats et des services,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret du 19 mai 2021 (Nomination d'un directeur des finances et services des ministères sociaux) portant nomination du directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. LE GALLOU (Francis) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services),

Arrête :

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Extension d'une délégation de signature et précision des attributions

Résumé. L'arrêté étend la délégation de signature à Mme Christelle REYNAUD et précise les attributions des agents pour la validation des actes budgétaires et comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

F. Le Gallou

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2