La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 (Arrêté du 11 décembre 2020 sur la formation des conducteurs de marchandises dangereuses)Arrêté du 11 décembre 2020 sur la formation des conducteurs de marchandises dangereusesUn arrêté du 11 décembre 2020 autorise un organisme à former et certifier les conducteurs pour le transport de marchandises dangereuses, avec des règles spécifiques pour l'agrément et la conformité. portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécurité)Art. 20Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécuritéL'article décrit les conditions strictes pour agréer des organismes contrôlant la sécurité des citernes et récipients transportant des matières dangereuses. modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par FMD, domiciliée 5, route de La Raye, 44140 Montbert ;
Vu l'avis du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses) en date du 24 novembre 2021,
Arrête :