La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux)Art. L.554-1Sécurité des travaux près des réseauxLes travaux près des réseaux ou ouvrages doivent être faits sans les endommager, avec des précautions et une déclaration préalable. à L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide)Art. L.554-11Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluideLes exploitants de canalisations de gaz doivent s'assurer que les installations des consommateurs sont sécurisées en cas de changement de type de gaz. et R. 554-40 (Définitions et catégories pour la sécurité des canalisations)Art. R.554-40Définitions et catégories pour la sécurité des canalisationsL'article définit les termes utilisés pour la sécurité des canalisations transportant des fluides dangereux, comme les sections et tronçons de canalisation, ainsi que les règles pour leur modification et mise en service. à R. 554-62 (Règles pour la sécurité des canalisations)Art. R.554-62Règles pour la sécurité des canalisationsLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les canalisations de transport et de distribution à risques, concernant leur exploitation, surveillance et maintenance. ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques)Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiquesCet arrêté du 5 mars 2014 fixe les règles pour construire, utiliser et sécuriser les canalisations de gaz et produits chimiques, en fonction de leur pression. définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements)Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logementsUn arrêté de 2018 établit des règles pour sécuriser les installations de gaz dans les logements, en définissant des termes techniques, des responsabilités et des exigences pour protéger les utilisateurs. relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :