JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11 et R. 554-40 à R. 554-62 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de 2000 change grâce aux articles 2 à 22.

L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Un article ancien a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé L'article 4 change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article modifie une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 4 > >

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1 modifié

3 cités

Article 6

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé L'article 6 met à jour les règles de l'arrêté du 13 juillet 2000 pour l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Modification de l'article 6 de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Un arrêté de 2021 change l'article 6 d'un arrêté de 2000

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 6 > >

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Article 8

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article change une partie d'un arrêté plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 7 > >

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Article 9

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Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article change des règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 8 > >

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Article 10

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Modification de l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article modifie certaines règles d'un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 9 > >

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Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article change certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 12 > >

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Article 12

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Un arrêté modifie une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 13 > >

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Article 13

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Un article a été modifié, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 14

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Un article de 2000 a été changé en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 15 > >

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Article 15

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 17 > >

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Article 16

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé L'article change les règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 18 > >

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Article 17

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé L'article 17 change les règles de l'arrêté de 2000 pour mieux correspondre aux nouvelles lois et à la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 19 > >

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Article 18

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article change quelque chose dans un autre texte de loi, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 20 > >

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Article 19

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Modification de l'article 21 de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Il modifie un ancien article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 21 > >

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Article 20

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 22 > >

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Article 21

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une ancienne règle.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 23 > >

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1 abrogé

Article 22

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Modification de l'arrêté du 13 juillet 2000

Résumé Un article de 2021 change un autre de 2000.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 24 > >

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Article 23

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Délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2021

Résumé Les différentes parties de cet arrêté entrent en vigueur à des dates différentes: certaines en 2023, d'autres en 2025, et le reste en 2022.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

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Article 24

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet