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Arrêté du 6 décembre 2021

portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

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Modification des règles de sécurité pour les réseaux de gaz

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2021 met à jour les règles de sécurité pour les réseaux de distribution de gaz, en renforçant les contrôles, les vérifications périodiques et en adaptant les canalisations aux circonstances locales.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide) et R. 554-40 (Définitions et catégories pour la sécurité des canalisations) à R. 554-62 (Règles pour la sécurité des canalisations) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques) définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté de 2000 change grâce aux articles 2 à 22.

L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des exigences de sécurité pour les réseaux de gaz) à 22 (Modification des règles d'aménagement des canalisations) du présent arrêté.

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Modification des exigences de sécurité pour les réseaux de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour les réseaux de distribution de gaz combustible.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 1
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Extension des règles d'application aux réseaux existants

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent à tous les réseaux, même ceux mis en service avant le 20 août 2000, sauf pour certaines parties spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 2
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Modification du classement des réseaux de gaz

Résumé. Les réseaux de gaz sont classés en trois catégories selon le nombre d'installations qu'ils desservent, avec des règles spécifiques pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 3
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Modification des conditions de conformité pour les opérateurs de distribution de gaz

Résumé. L'organisme qui fournit le gaz doit vérifier que l'opérateur respecte les règles et obtient une attestation de conformité, renouvelée tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 4
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Modification des normes et cahiers des charges pour les réseaux de gaz

Résumé. Les réseaux de gaz conformes aux cahiers des charges approuvés par le ministre sont réputés satisfaire aux exigences de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 5
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Modification des règles de sécurité des réseaux de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conception et de dimensionnement des réseaux de gaz pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 6
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Retrait des canalisations en cuivre sur le domaine public

Résumé. Les canalisations en cuivre seront retirées du domaine public d'ici 2050.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 7
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Modification des règles de conception des équipements de réseau

Résumé. Les équipements du réseau de distribution doivent être conçus pour supporter les pressions maximales et les agressions externes prévisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 8
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Modification des principes concernant les matériaux

Résumé. Les opérations de soudage et d'assemblage ne doivent pas détériorer la résistance des matériaux contre les risques mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 9
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Modification des règles de sécurité pour les réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour les réseaux en exigeant des dispositifs avertisseurs et des cahiers des charges pour la pose et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 12
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Modification de la pose de canalisations

Résumé. Les règles pour poser des canalisations à l'air libre ou dans des passages couverts changent, avec des interdictions et des précautions spécifiques à partir du 1er juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 13
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Renforcement des dispositifs de protection pour les branchements de gaz

Résumé. Les règles de sécurité pour les branchements de gaz sont renforcées, avec des dispositifs de protection obligatoires pour les nouveaux branchements à partir du 1er juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 14
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Modification des règles de cartographie des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de cartographie des réseaux pour inclure les branchements abandonnés après le 1er juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 15
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Modification des règles de sécurité pour l'exploitation des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour l'exploitation des réseaux de distribution, en ajoutant des vérifications périodiques et en précisant les délais d'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 17
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Conservation des dossiers et surveillance des travaux à proximité des réseaux

Résumé. L'opérateur doit conserver les dossiers d'instruction des travaux à proximité des réseaux pendant au moins cinq ans et établir une procédure de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 18
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Modification des règles pour les travaux sur conduites de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les travaux sur les conduites de distribution de gaz, en précisant les conditions d'information et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 19
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Modification des règles de surveillance et de maintenance des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de surveillance et de maintenance des réseaux pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 20 → Version 5
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 20
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Modification des règles de collecte d'informations sur la sécurité des réseaux

Résumé. Les opérateurs de réseau doivent collecter et partager des informations sur les accidents et incidents pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 21
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Sécurisation des canalisations abandonnées

Résumé. Les opérateurs de réseau doivent sécuriser les canalisations abandonnées pour éviter tout risque.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 22
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Suppression d'un article dans un arrêté de juillet

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2021 supprime l'article 23 de l'arrêté du 13 juillet 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 23
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Modification des règles d'aménagement des canalisations

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour adapter les canalisations aux circonstances locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 24

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2021

Résumé. Les différentes parties de cet arrêté entrent en vigueur à des dates différentes: certaines en 2023, d'autres en 2025, et le reste en 2022.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 (Modification des règles de cartographie des réseaux) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 (Modification des règles de sécurité pour l'exploitation des réseaux) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
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Article 21
Article 22
Article 23
Article 24