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Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021

complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation

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Modification des règles de collecte d'informations sur l'obligation scolaire

Résumé. Un décret de 2021 précise comment les maires doivent collecter et gérer les informations sur les enfants scolarisés, en ajoutant des détails comme leur niveau d'instruction et le lien avec leurs responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6 (Recensement annuel des enfants soumis à l'obligation scolaire) et L. 131-12 (Contrôle de la fréquentation scolaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Enrichissement des informations collectées pour l'obligation scolaire

Résumé. Le maire doit maintenant collecter plus d'informations sur les enfants et leurs responsables pour la liste de l'obligation scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence des personnes habilitées à signaler les manquements

Résumé. Le décret modifie la référence dans l'article R131-4 du code de l'éducation pour clarifier qui peut signaler les manquements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations collectées sur l'enfant

Résumé. Le décret élargit les informations collectées sur l'enfant en précisant son niveau d’instruction et les années scolaires concernées, et ajoute la nature du lien avec les responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits d'accès et de rectification pour les parents

Résumé. Les parents peuvent désormais demander à voir, corriger et limiter les informations sur leurs enfants scolaires auprès du maire, mais ils ne peuvent toujours pas demander la suppression de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5