Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6156-79 (Composition et fonctionnement des commissions régionales paritaires)Art. R.6156-79Composition et fonctionnement des commissions régionales paritairesLa commission régionale paritaire, composée de 28 membres représentant les personnels médicaux et les établissements publics de santé, est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. et R. 6152-80 (Procédure d'évaluation des médecins en cas d'insuffisance professionnelle)Art. R.6152-80Procédure d'évaluation des médecins en cas d'insuffisance professionnelleUn médecin de l'hôpital peut être évalué pour son manque de compétence, et une commission spéciale décide si c'est vrai ou non. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Arrêté du 28 septembre 2021 sur la commission régionale paritaire des personnels médicaux)Arrêté du 28 septembre 2021 sur la commission régionale paritaire des personnels médicauxCet arrêté organise le fonctionnement d'une commission régionale paritaire pour les personnels médicaux, en précisant la sélection, le remplacement et les règles de fonctionnement des membres. modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 (Modification des conditions de prime et possibilité d'exercice multiple pour les praticiens hospitaliers)Modification des conditions de prime et possibilité d'exercice multiple pour les praticiens hospitaliersUn nouvel arrêté modifie les conditions d'attribution de la prime d'exercice pour les médecins hospitaliers et permet à ces derniers de travailler dans plusieurs établissements grâce à des conventions. relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrête :