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Arrêté du 15 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions de la commission régionale paritaire

Résumé. Un arrêté modifie les missions d'une commission régionale paritaire pour inclure la vérification des postes éligibles à une majoration ou minoration de la prime de solidarité territoriale.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6156-79 (Composition et fonctionnement des commissions régionales paritaires) et R. 6152-80 (Procédure d'évaluation des médecins en cas d'insuffisance professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Arrêté du 28 septembre 2021 sur la commission régionale paritaire des personnels médicaux) modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 (Modification des conditions de prime et possibilité d'exercice multiple pour les praticiens hospitaliers) relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,

Arrête :

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Ajout d'une consultation sur les primes de solidarité territoriale

Résumé. La commission régionale paritaire vérifie désormais aussi les postes éligibles à une majoration ou minoration de la prime de solidarité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale doit faire ce que dit l'arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Arrêté du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2