JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Décision du 13 décembre 2021

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence

Résumé Sophie Debail ne sera plus rapporteur à l'Autorité de la concurrence à partir du 9 janvier 2022.

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sophie Debail, à compter du 9 janvier 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Tout le monde pourra voir cette décision dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 2021.

S. Martin