Monsieur le Président de la République,
L'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l'utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus.
Cette habilitation fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Dans cette décision, le Conseil d'Etat se réfère à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 26 novembre 2019 sur l'utilisation des VRTH cultivées en France, qui identifie des facteurs de risque quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l'augmentation des usages d'herbicides. Ces facteurs de risque sont liés aux successions culturales incluant des VRTH et aux pratiques agronomiques appliquées sur les parcelles de VRTH. L'ANSES recommande par ailleurs la mise en place d'études visant à collecter les données nécessaires à l'évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
Le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement :

- de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ANSES, dans son avis du 26 novembre 2019, en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente de nature à répondre aux observations de l'agence sur les lacunes des données disponibles ;
- de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, la procédure prévue par le 2 de l'article 16 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002, pour être autorisé à prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées en France.

Le projet d'ordonnance vise à créer dans le code rural et de la pêche maritime la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture des VRTH.
Le projet d'ordonnance prévoit une définition des VRTH, cette catégorie particulière de variétés végétales n'étant pas définie dans la réglementation actuelle. La définition proposée englobe toutes les VRTH, quel que soit leur mode d'obtention, et les différencie des variétés qui sont naturellement tolérantes à un herbicide.
Après autorisation de la Commission européenne conformément à l'article 16 de la directive 2002/23 du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles, la culture des VRTH sera soumise à des conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement. Ces conditions de culture seront fixées par décret.
L'exploitant mettant en culture une VRTH devra consigner ses pratiques dans un registre. Les informations à consigner dans le registre seront précisées par décret. Ce dispositif vise à faciliter le contrôle du respect des conditions de culture des VRTH.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera la liste des variétés concernées et précisera, pour chaque variété, les conditions de culture appropriées, parmi celles prévues dans le décret.
La modification de l'article L. 250-1 du code rural et de la pêche maritime permettra de disposer des habilitations et pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des conditions de culture des VRTH.
Par ailleurs, la possibilité de prendre par décret des mesures visant à collecter des données et informations relatives aux cultures de VRTH est prévue dans le projet d'ordonnance, dans le cas où de telles mesures seraient nécessaires pour mettre en œuvre les études recommandées par l'ANSES.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.