La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités)Art. L.181-1Contrôle des bâtiments par des agents habilitésDes agents habilités peuvent visiter les bâtiments pour vérifier qu'ils respectent les règles de construction, pendant et jusqu'à six ans après les travaux., R. 122-1 (Exemptions pour la performance énergétique dans les constructions)Art. R.122-1Exemptions pour la performance énergétique dans les constructionsCertains bâtiments sont exemptés des règles de performance énergétique lors de leur construction., R. 122-2-1 R. 122-24-1à R. 122-25 et R. 172-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 (Décret sur les études énergétiques et attestations dans la construction)Décret sur les études énergétiques et attestations dans la constructionUn décret impose aux constructeurs d'étudier les solutions d'énergie avant de construire et d'ajouter une attestation énergétique à la fin des projets. relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs)Règles de construction pour les bâtiments neufsUn arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, en insistant sur l'isolation, la ventilation et l'éclairage naturel pour économiser de l'énergie. relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 mai 2021,
Arrêtent :