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Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

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Modifications des règles financières pour les banques et investisseurs

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles pour les banques et les investisseurs, notamment sur l'utilisation de documents numériques, la surveillance des positions en dérivés et la transmission d'informations aux clients.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la covid-19 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 43 (Autorisation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance en matière économique et financière) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout d'une réserve pour l'envoi de documents numériques par les banques

Résumé. Les banques doivent vérifier si leurs clients peuvent recevoir des documents numériques et les informer clairement de ce changement, avec une réserve ajoutée pour certaines dispositions.

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Précision des règles sur les positions en dérivés agricoles et matières premières

Résumé. L'Autorité des marchés financiers précise les règles sur les positions en dérivés agricoles et matières premières pour mieux éviter les abus de marché.

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Renforcement des pouvoirs de surveillance des gestionnaires de plates-formes

Résumé. Les gestionnaires de plates-formes de négociation d'instruments dérivés sur matières premières obtiennent plus de pouvoirs pour surveiller et intervenir sur les positions des investisseurs.

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Exemption d'information pour certains titres dérivés

Résumé. Les gestionnaires de plates-formes de négociation n'ont plus à publier des rapports sur les positions détenues pour certains titres dérivés.

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Extension des exemptions pour les conseillers en investissements participatifs

Résumé. Les conseillers en investissements participatifs peuvent désormais offrir des services d'investissement sans agrément, tandis que certains instruments financiers sont retirés de la liste des exemptions.

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Inversion de la priorité des autorités pour les déclarations financières

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent désormais transmettre leurs déclarations aux autorités centrales avant les plates-formes de négociation.

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Obligation de transmission électronique des informations

Résumé. La loi impose désormais la transmission électronique des informations aux clients, sauf si ces derniers demandent un support papier.

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Obligations pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent signer un accord avec les fournisseurs de recherche et informer leurs clients des paiements conjoints.

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Modification des obligations des prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent évaluer leurs clients lors de changements d'instruments financiers et n'ont plus à informer les clients qu'ils ne bénéficient pas de la protection des règles de bonne conduite.

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Suppression de l'obligation d'information systématique pour les clients professionnels

Résumé. Les prestataires de services d'investissement n'ont plus à informer systématiquement les clients professionnels des coûts et des conseils adaptés, sauf si ces derniers le demandent.

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Modification d'une exclusion d'obligation pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement peuvent désormais conclure des transactions avec des contreparties éligibles en excluant uniquement une obligation spécifique, au lieu de deux auparavant.

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Exemption d'obligations pour certains prestataires de services d'investissement

Résumé. Certains prestataires de services d'investissement sont exemptés de certaines obligations lorsqu'ils traitent avec des obligations simples ou des contreparties éligibles.

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Obligation de signalement des manquements pour certaines entités

Résumé. Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés doivent maintenant mettre en place des procédures internes pour signaler les manquements.

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Obligation de publication de rapports sur la qualité d'exécution des transactions

Résumé. Les prestataires de services d'investissement, les internalisateurs systématiques et les plates-formes de négociation doivent publier des rapports sur la qualité d'exécution des transactions à partir du 28 février 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Mise à jour des références législatives pour l'application de l'article L. 634-2

Résumé. L'article L. 634-2 est désormais applicable dans plusieurs territoires d'outre-mer selon une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette règle commence à s'appliquer à partir du 28 février 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer cette loi et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
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