JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la covid-19 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 43 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code monétaire et financier

Résumé Un article a été modifié dans un code important.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L311-8 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L420-11 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des articles L420-13 et L420-14 du Code monétaire et financier

Résumé Deux lois sur l'argent ont été changées en décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L420-13, Art. L420-14 > >

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2 modifiés

Article 4

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Modification de l'article L420-16 du Code monétaire et financier

Résumé L'article L420-16 a été mis à jour pour suivre les nouvelles règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L420-16 > >

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Article 5

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Modification de l'article L531-2 du Code monétaire et financier

Résumé Un article important de la loi financière a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L531-2 > >

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1 modifié

Article 6

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Modification de l'article L533-9 du Code monétaire et financier

Résumé Un article de loi sur la finance a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-9 > >

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Article 7

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Modification de l'article L533-12 du Code monétaire et financier

Résumé Des changements ont été faits aux règles financières pour mieux contrôler les paiements et lutter contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-12 > >

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Article 8

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Création de nouvelles dispositions dans le Code monétaire et financier

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code monétaire et financier pour créer des règles financières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-12-4-1 > >

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Article 9

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Modification de l'article L533-13 du Code monétaire et financier

Résumé L'article L533-13 du Code monétaire et financier a été changé par une ordonnance en décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-13 > >

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Article 10

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Modification du Code Monétaire et Financier

Résumé Cet article modifie une règle financière pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-15 > >

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Article 11

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Modification du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles financières dans le Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-20 > >

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Article 12

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Création d'un nouvel article dans le Code monétaire et financier

Résumé Un nouvel article a été créé dans un code financier

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-24-1-1 > >

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1 créé

Article 13

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Modification de l'article L634-2 du Code monétaire et financier

Résumé Un article de loi sur la finance a été modifié pour mieux s'adapter aux changements dans le secteur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L634-2 > >

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Article 14

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Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Le code de la finance a été mis à jour en changeant trois articles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L420-17, Art. L533-33, Art. L533-18-2 > >

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3 modifiés

Article 15

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Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles financières pour qu'elles soient à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14 > >

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13 modifiés

Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette règle commence à s'appliquer à partir du 28 février 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.

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Article 17

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette loi et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu