JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Décision n°2021-VP-53 du 9 décembre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de transferts par fusion-absorption

Résumé Les activités et responsabilités de deux mutuelles sont transférées à une autre via une fusion approuvée.

Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée SM Interprofessionnelle de la Région Sud Est de Paris dite SMIRSEP (SIREN : 785 721 671), dont le siège social est situé à Ivry sur Seine (94200), 69-71, avenue Danielle-Casanova, et la mutuelle dénommée Caisse de Solidarité des Etablissements d'Armement de Bourges dite CSEAB (SIREN : 405 052 358), dont le siège social est situé à Bourges (18000), 8, boulevard Lahitolle, au profit de la mutuelle KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère