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Décret n°2021-1653 du 15 décembre 2021

relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent encore recevoir de l'argent du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 (Aides économiques pour les entreprises de coiffure et soins de beauté à Wallis-et-Futuna) relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Prolongation de la durée d'intervention du fonds de solidarité

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2021.

En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1653 du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2