Section précédente

Section parente

Décret n°2021-1661 du 15 décembre 2021

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente des bâtiments forestiers publics

Résumé. Un décret de 2021 met à jour les règles pour vendre des bâtiments de l'État situés dans les forêts, en ajoutant de nouvelles tables et en modifiant les consignes de style.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes I et II du décret du 25 mars 2013

Résumé. Des nouvelles tables sont ajoutées aux annexes du décret du 25 mars 2013.

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 11
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'un décret antérieur

Résumé. Un décret de 2021 met à jour les règles d'un décret de 2013.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des immeubles nécessitant une extension de terrain

Résumé. La liste des bâtiments dont la zone de terrain doit être agrandie est mise à jour.

Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Décret n°2021-1661 du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe