Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics)Création d'une prime de performance collective pour les agents publicsUn décret de 2011 crée une prime pour récompenser les efforts collectifs dans certains services publics, sous conditions de travail et de performance. modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 (Modification des primes de performance dans la fonction publique)Modification des primes de performance dans la fonction publiqueCe décret modifie la liste des ministères et établissements publics éligibles à une prime de performance collective pour leurs agents. instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJ)Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJUn arrêté fixe à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Prime de performance pour les agents de l'APIJ (2016-2025))Prime de performance pour les agents de l'APIJ (2016-2025)Les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice peuvent recevoir une prime annuelle entre 50 et 600 euros jusqu'en 2025, selon leur performance. modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 8 mars 2017,
Arrête :