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Arrêté du 13 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

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Prolongation d'une prime pour les agents de l'immobilier judiciaire

Résumé. La prime de performance pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est prolongée jusqu'en 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 (Modification des primes de performance dans la fonction publique) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJ) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Prime de performance pour les agents de l'APIJ (2016-2025)) modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 8 mars 2017,

Arrête :

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Prolongation de la prime d'intéressement à la performance collective

Résumé. La prime d'intéressement à la performance collective est prolongée jusqu'en 2022 pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Mise à jour des tableaux annexes pour l'année 2022

Résumé. En 2022, un nouveau tableau remplace l'ancien dans le document.

Pour l'année 2022, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé (Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJ) est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de 2016

Résumé. Un arrêté de 2021 met à jour un règlement de 2016.

Fait le 13 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe