Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions

Résumé. Cette ordonnance met à jour le Code de la Propriété Intellectuelle pour clarifier les droits sur les logiciels et inventions créés par des chercheurs ou inventeurs non-salariés dans des structures de recherche.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié), L. 615-21 (Conciliation pour les litiges sur les brevets d'invention) et L. 811-1-1 (Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna) ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 (Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Propriété Intellectuelle

Résumé. Le Code de la Propriété Intellectuelle va être mis à jour selon des règles données dans les articles suivants.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un article sur les droits des logiciels dans les structures de recherche) à 6 (Modification de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les droits des logiciels dans les structures de recherche

Résumé. Les droits sur les logiciels créés par des chercheurs dans une structure de recherche appartiennent à cette structure s'ils sont sous son autorité et rémunérés.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit à compensation pour les inventeurs non-salariés

Résumé. Un inventeur non-salarié qui travaille pour une organisation peut obtenir une compensation financière si ses inventions deviennent la propriété de cette organisation.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la procédure de conciliation pour les droits des inventeurs

Résumé. La procédure de conciliation s'étend aux contestations sur deux articles spécifiques et inclut désormais toutes les personnes concernées, sans distinction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un article sur les brevets

Résumé. L'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à l'entrée en vigueur d'une ordonnance sur les brevets européens.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'article 6 change une règle du Code de la propriété intellectuelle et attend que l'ordonnance de 2018 sur les brevets européens soit active.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (Simplification des règles sur les brevets) relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7