Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés)Art. L.113-9Propriété des logiciels créés par des employésLes droits sur les logiciels créés par des employés dans le cadre de leur travail appartiennent à l'employeur., L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié)Art. L.611-7Propriété des inventions faites par un salariéUn salarié peut inventer quelque chose pendant son travail, et selon les cas, l'invention appartient à l'employeur ou au salarié., L. 615-21 (Conciliation pour les litiges sur les brevets d'invention)Art. L.615-21Conciliation pour les litiges sur les brevets d'inventionEn cas de désaccord sur les droits des inventeurs salariés ou chercheurs, une commission de conciliation peut être saisie pour trouver un accord. et L. 811-1-1 (Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna)Art. L.811-1-1Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaLes lois et règlements suivants s'appliquent aux îles Wallis et Futuna: ... ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 (Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances)Art. 44Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour simplifier les règles sur la propriété intellectuelle, les OGM, et l'espace. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :