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Arrêté du 15 décembre 2021

relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

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Règles pour la prime de solidarité territoriale des médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers peuvent travailler dans plusieurs hôpitaux en plus de leurs heures normales et recevoir une prime.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6152-23-1 (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers), D. 6152-220-1 (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers), D. 6152-417 (Indemnités des praticiens hospitaliers contractuels), D. 6152-514-1 (Indemnités et primes pour les assistants des hôpitaux) et D. 6152-612-1 (Indemnités des praticiens hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 7 février 2022

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Conditions de mise en œuvre de la prime de solidarité territoriale

Résumé. Il s'agit des règles pour attribuer la prime de solidarité territoriale.

Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4° de l'article D. 6152-417, du c du 3° de l'article D. 6152-514-1 et du c du 5° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique (Indemnités des praticiens hospitaliers) ainsi que des dispositions du c du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du décret n° 2021-1643 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) susvisé.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 14 avril 2023

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Conditions et modalités des activités partagées des praticiens hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers peuvent travailler dans plusieurs hôpitaux en plus de leurs heures normales et recevoir une prime.

Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1 (Récompenses pour les médecins travaillant dans plusieurs hôpitaux), R. 6152-337 (Recrutement et activité des praticiens contractuels), R. 6152-404 (Recrutement et exercice des praticiens contractuels dans plusieurs établissements), R. 6152-501 (Recrutement et conditions d'exercice des assistants des hôpitaux) et R. 6152-604 (Exercice des praticiens attachés dans plusieurs établissements) du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 (Exercice des fonctions hospitalières des enseignants et hospitaliers) du décret n° 2021-1645 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n'exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les praticiens d'un établissement à percevoir la prime de solidarité territoriale lorsque l'activité partagée au-delà des obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d'un même établissement, à condition que ces sites soient éloignés de plus de 20 km et qu'ils aient constitué des établissements distincts ayant fait l'objet de la fusion prévue au III de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique (Changement et fusion des hôpitaux publics). Cette autorisation peut être accordée sur demande du directeur de l'établissement concerné.
Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 5 avril 2023

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Conditions et Modalités de la Convention Nominative des Praticiens

Résumé. L'article décrit les règles de la convention entre les praticiens et les établissements, avec des détails sur l'activité, les horaires, les établissements, la résiliation, les primes et les frais de déplacement, tout en garantissant le repos du praticien.

La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :

  • la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
  • les demi-journées d'activité réalisées ;
  • le ou les établissements d'exercice concernés ;
  • les conditions et délais minimum de résiliation ;
  • les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;
  • les modalités de prise en charge des frais de déplacement.

L'activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté.
Les établissements dans lesquels l'activité partagée est réalisée veillent au respect du repos de sécurité.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Versement de la prime de solidarité territoriale

Résumé. Le praticien reçoit chaque mois la prime de solidarité territoriale de son établissement.

La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu, conformément à la convention établie en application de l'article 3 (Détermination des conditions de l'activité de solidarité territoriale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 5 avril 2023

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Calcul de la prime de solidarité territoriale

Résumé. La prime dépend du nombre de demi-journées travaillées et peut changer de 30 %.

Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :

  • pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25 € brut ;
  • pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25 € brut.

Ces montants peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de 30 %, par établissement et par spécialité, par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pris après avis de la commission régionale paritaire.

En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne sur le site du gouvernement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Arrêté du 15 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6