La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports)Art. R.244-1Autorisation pour les constructions près des aéroportsPour construire des installations hautes près des aéroports, il faut une autorisation spéciale. Si on ne répond pas dans les deux mois, c'est accepté. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 (Règles de balisage des obstacles à la navigation aérienne)Règles de balisage des obstacles à la navigation aérienneUn arrêté du 23 avril 2018 fixe les règles pour marquer les obstacles fixes, comme les éoliennes, afin d'assurer la sécurité des vols. relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2020 portant dérogation aux règles de réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne dans le cadre d'évaluations opérationnelles,
Arrêtent :