JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 37,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport annuel d'activité de l'Établissement public de sécurité ferroviaire

Résumé Cet arrêté dit quoi mettre dans le rapport annuel de l'Établissement public de sécurité ferroviaire.

Le présent arrêté fixe le contenu du rapport annuel d'activité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article 37 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport annuel d'activité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Résumé Le rapport annuel doit parler de la sécurité des trains, des changements dans les lois, des inspections, et des exceptions accordées.

Le rapport annuel d'activité publié par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire contient les informations sur :
1° L'évolution du niveau de sécurité ferroviaire, y compris un inventaire des indicateurs de sécurité communs, conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée ;
2° Les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire intervenues durant l'année écoulée ;
3° Le bilan de l'activité relative aux certificats et aux agréments de sécurité durant l'année écoulée ;
4° Le nombre d'inspections et d'audits réalisés dans l'année écoulée, le bilan qui peut en être fait et les enseignements qui en ont été tirés pour les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires ;
5° Le bilan qui peut être fait de l'application des méthodes de sécurité communes pertinentes par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure ;
6° Le recensement et la justification des dérogations prévues par l'article 98 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin